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Chapitre IV

Dispositions communes

38-1 — 39

Code des instruments monétaires et des médailles

Paragraphe III : Contrefaçon des monnaies

Article 22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrefaçon de monnaie : sanctions pénales

Résumé Il est interdit de fabriquer ou de distribuer de fausses pièces ou billets, et les contrevenants peuvent être punis.
Mots-clés : Monnaie Contrefaçon Droit pénal Code pénal

La contrefaçon et la falsification des monnaies, ainsi que le transport, la mise en circulation et la détention en vue de la mise en circulation de monnaies contrefaites ou falsifiées sont réprimés par les articles 442-1 à 442-7 du code pénal.

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