Abrogé1 janvier 2001
Créé le 29 juin 1952 · Abrogé le 1 janvier 2001
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrefaçon de monnaie : sanctions pénales
Résumé. Il est interdit de fabriquer ou de distribuer de fausses pièces ou billets, et les contrevenants peuvent être punis.
La contrefaçon et la falsification des monnaies, ainsi que le transport, la mise en circulation et la détention en vue de la mise en circulation de monnaies contrefaites ou falsifiées sont réprimés par les articles 442-1 (Punitions pour la fausse monnaie) à 442-7 (Punition pour remettre en circulation une fausse monnaie) du code pénal.
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