Code des instruments monétaires et des médailles

Paragraphe I : Commission de contrôle de la circulation monétaire

Abrogé1 janvier 1973
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Abrogé1 janvier 1973

Créé le 29 juin 1952 · Abrogé le 1 janvier 1973

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Commission de contrôle de la circulation monétaire

Résumé. Une commission de douze personnes, choisies par des institutions, surveille la circulation de l'argent et élit son chef, sans salaire, pour des mandats de trois ans.

Le contrôle de la circulation monétaire est assuré par une commission de douze membres désignés : deux par l'Assemblée nationale, un par le Sénat, un par le Conseil économique, un par le Conseil d'Etat, un par la Cour des comptes, un par la Banque de France, deux par l'Académie des sciences et deux par la Chambre de commerce et d'industrie de Paris.

La commission élit son président, elle le choisit parmi ses membres.

Les nominations sont faites pour trois ans ; les membres sont rééligibles, leurs fonctions sont gratuites.

Abrogé1 janvier 1973

Créé le 29 juin 1952 · Abrogé le 1 janvier 1973

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Contrôle annuel des pièces monétaires

Résumé. La commission vérifie chaque année le poids et le titre des pièces en prélevant des échantillons, selon un décret qui fixe le nombre et la façon de les prélever.

La commission s'assure de la régularité de l'émission des pièces au point de vue du poids et du titre, et, à cet effet, elle fait vérifier, à la fin de chaque année, des échantillons prélevés sur chacune des brèves admises en délivrance dans le cours de cette année. Cette vérification porte également sur des pièces extraites de la circulation. Le nombre et le mode de prélèvement de ces échantillons ainsi que les mesures nécessaires pour garantir leur identité, sont déterminés par décret.

Abrogé1 janvier 1973

Créé le 29 juin 1952 · Abrogé le 1 janvier 1973

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Rapport annuel de la commission sur la fabrication et la circulation monétaire

Résumé. Chaque année, la commission envoie un rapport au Président, à l'Assemblée et au Sénat pour expliquer comment les pièces ont été fabriquées et comment elles circulent.

Dans le premier mois de chaque année, la commission remet au Président de la République un rapport sur les résultats de la fabrication effectuée pendant l'année précédente et sur la situation matérielle de la circulation. Ce rapport est publié et distribué à l'Assemblée nationale et au Sénat.

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 1973

En vigueur du dimanche 29 juin 1952 au dimanche 31 décembre 1972

Paragraphe I : Commission de contrôle de la circulation monétaire
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