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Paiement de la taxe

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Taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources liées à la diffusion de services de télévision

D454-1 — D454-5

Code des impositions sur les biens et services

Paragraphe 2 : Dispositions particulières en cas de mutualisation des déclarations

Article D453-41

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions spécifiques au paiement de la taxe en cas de mutualisation des déclarations

Résumé Quand un groupe d'entreprises mutualise ses déclarations, il doit suivre les règles de paiement de la taxe décrites ici.

Les dispositions du présent paragraphe sont applicables lorsqu'il est recouru à l'option de mutualiser les déclarations prévue à l'article D. 453-22.

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Article D453-42

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du déclarant unique de référence

Résumé Le déclarant unique de référence est aussi celui qui paie les taxes.

Le déclarant unique de référence est également payeur unique de référence au sens de l'article L. 161-3.

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Article D453-43

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exceptions et mutualisation des déclarations pour la taxe sur certains services numériques

Résumé Cette taxe ne suit pas les mêmes règles pour les déclarations, sauf si c'est fait avec d'autres taxes par un groupe.

Les dispositions de la section unique du chapitre III du titre VII du livre Ier ne sont pas applicables à la taxe, sans préjudice de leur application aux autres impositions qui relèvent de la déclaration commune des impositions sur les biens et services de chacun des membres du groupe.

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Article D453-44

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mutualisation du paiement des taxes sur les services numériques

Résumé La mutualisation des paiements de taxes commence avec la première déclaration collective et se termine juste avant la première date de paiement après la fin de la mutualisation.

La mutualisation du paiement prend effet pour les paiements et remboursements intervenant à compter de la première déclaration mutualisée jusqu'à la veille de la première échéance déclarative suivant la dénonciation mentionnée à l'article D. 453-34.

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Article D453-45

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Cessation de la mutualisation du paiement de la taxe sur les services numériques

Résumé La mutualisation du paiement de la taxe numérique s'arrête si le responsable des déclarations ne fait plus partie du groupe ou cesse son activité.

La mutualisation du paiement cesse de plein droit dans les situations mentionnées à l'article D. 453-35.

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Article D453-46

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Règlement unique pour les groupes de redevables

Résumé Un seul paiement est fait pour tout le groupe à chaque échéance.

Le solde de l'ensemble des montants dus par les redevables membres du groupe ou aux redevables membres du groupe fait l'objet d'un règlement unique entre l'administration et le déclarant unique de référence lors de chaque échéance de paiement de la taxe ou des acomptes.

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