Section parente

Sous-section 2

Constatation de la taxe

Section suivante

Sous-Paragraphe 1

Effets de la mutualisation

D453-24 — D453-29

Code des impositions sur les biens et services

Paragraphe 2 : Dispositions propres à la mutualisation des déclarations

Article D453-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mutualisation des déclarations de la taxe sur certains services numériques

Résumé Les entreprises d'un même groupe peuvent faire une seule déclaration pour la taxe sur certains services numériques.

Les redevables de la taxe membres d'un même groupe au sens de l'article L. 453-52 peuvent constater cette dernière au moyen d'une déclaration unique dans les conditions prévues par l'article L. 163-1, l'article L. 174-2 et les dispositions du présent paragraphe.

1 version

3 cités

Article D453-23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclarant unique de référence dans le cadre de la mutualisation des déclarations

Résumé Le déclarant unique doit être du groupe pour lequel il déclare les impôts.

Le déclarant unique de référence mentionné à l'article L. 163-1 est membre du groupe pour lequel une seule déclaration est déposée.
Pour l'application du présent paragraphe, la référence au groupe s'entend d'une référence au groupe dont est membre le déclarant unique de référence.

1 version

1 cité

Sous-Paragraphe 1 : Effets de la mutualisation

Sous-Paragraphe 2 : Constitution de la mutualisation

Sous-Paragraphe 3 : Evolution et cessation de la mutualisation