Section parente

Sous-section 3

Paiement de la taxe

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Paragraphe 2

Dispositions particulières en cas de mutualisation des déclarations

D453-41 — D453-46

Code des impositions sur les biens et services

Paragraphe 1 : Dispositions générales

Article D453-36

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de paiement de la taxe sur certains services numériques

Résumé Pour payer la taxe sur certains services numériques, suivez les mêmes règles que pour d'autres taxes similaires.

Les règles de paiement de la taxe sont celles des impositions relevant de la déclaration commune des impositions sur les biens et services mentionnée à l'article D. 161-25.

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Article D453-37

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Obligation de versement d'acomptes pour la taxe sur les services numériques

Résumé Si vous avez payé des taxes l'année dernière, vous devez faire des paiements anticipés cette année.

Est tenue de verser des acomptes la personne qui relève du régime mensuel ou annuel de déclaration mentionnés au a du 1° et au 2° de l'article D. 161-26 lorsque le montant de la taxe due au titre de l'année civile précédente n'est pas nul.

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Article D453-38

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Paiement de la taxe : Déclaration des acomptes

Résumé Il faut payer la taxe en deux fois : une fois basé sur l'année précédente et une fois basé sur le mois de septembre, avec une déclaration finale le 25 octobre.

Les acomptes sont au nombre de deux.
Le premier acompte est déclaré sur la déclaration de la taxe souscrite au titre de l'année civile précédente.
Le second acompte est déclaré, pour le redevable relevant du régime mensuel de déclaration, sur la déclaration commune souscrite au titre du mois de septembre, sur une déclaration souscrite au plus tard le 25 octobre selon les mêmes modalités que la déclaration commune et conforme au modèle prescrit par l'administration.

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Article D453-39

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Montant des acomptes de la taxe sur certains services numériques

Résumé Chaque paiement anticipé de la taxe numérique est la moitié de ce que tu as payé l'année dernière.

Le montant de chacun des acomptes est égal à la moitié de la taxe due au titre de l'année civile précédente.

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Article D453-40

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Conditions de versement du second acompte de la taxe sur certains services numériques

Résumé Vous pouvez payer moins pour le second acompte si vous pensez que le montant dépasse ce qui est dû, mais suivez les règles pour éviter des problèmes.

La personne qui estime que le versement du second acompte, cumulé à celui préalablement versé, conduirait à excéder le montant de la taxe à constater, peut fixer une valeur inférieure à celle résultant de l'article D. 453-39.
Les règles applicables en cas de minoration excessive des acomptes sont déterminées par l'article L. 172-4.

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