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Chapitre IV

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Section 2

Taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande

D454-6 — D454-8

Code des impositions sur les biens et services

Section 1 : Taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources liées à la diffusion de services de télévision

Article D454-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Caractéristiques du service de rattrapage pour la taxe sur la publicité télévisée

Résumé Les services de rattrapage doivent suivre les règles du décret de 2021 pour être taxés

Les caractéristiques du service de rattrapage mentionné au b du 1° de l'article L. 454-2 sont celles des services mentionnés au 1° de l'article 10 du décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande.

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Article D454-2

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Conditions de constatation et d'acquittement de la taxe sur la publicité télévisuelle

Résumé La taxe sur la publicité à la télé est payée de la même manière que d'autres taxes, sauf si des règles spéciales s'appliquent.

La taxe est constatée et acquittée dans les conditions prévues par les dispositions de la section 2 du chapitre III du présent titre pour la taxe sur les services de télévision sous réserve des dispositions de la présente section.

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Article D454-3

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Déclaration pour les services de télévision

Résumé Chaque chaîne de télé doit faire sa propre déclaration.

Chaque service de télévision fait l'objet d'une déclaration dédiée.
Cette déclaration est distincte, le cas échéant, de celle prévue pour la taxe sur les services de télévision.

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Article D454-4

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Détail des informations à déclarer pour la taxe sur la publicité télévisuelle

Résumé La déclaration pour la taxe sur la pub télé doit séparer les informations pour chaque type de service.

La déclaration distingue les informations prévues à l'article D. 161-3 pour chacun des services mentionnés respectivement aux a du 1°, b du 1°, 2° et 3° de l'article L. 454-2 et, pour les services mentionnés au a du 1°, selon que les contreparties se rapportent à des services de publicité ou à des services de parrainage.

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Article D454-5

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Renvoi aux acomptes pour la taxe sur la publicité télévisuelle

Résumé Les paiements anticipés d'une taxe s'appliquent aussi à une autre taxe sur la publicité télévisée.

Le renvoi aux acomptes prévus à l'article L. 453-22, figurant à l'article D. 453-11, s'entend d'un renvoi aux acomptes prévus à l'article L. 454-13.

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