Article D453-41
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions spécifiques au paiement de la taxe en cas de mutualisation des déclarations
Résumé Quand un groupe d'entreprises mutualise ses déclarations, il doit suivre les règles de paiement de la taxe décrites ici.
Les dispositions du présent paragraphe sont applicables lorsqu'il est recouru à l'option de mutualiser les déclarations prévue à l'article D. 453-22.
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