Article D453-44
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mutualisation du paiement des taxes sur les services numériques
Résumé La mutualisation des paiements de taxes commence avec la première déclaration collective et se termine juste avant la première date de paiement après la fin de la mutualisation.
La mutualisation du paiement prend effet pour les paiements et remboursements intervenant à compter de la première déclaration mutualisée jusqu'à la veille de la première échéance déclarative suivant la dénonciation mentionnée à l'article D. 453-34.
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