Article D453-45
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cessation de la mutualisation du paiement de la taxe sur les services numériques
Résumé La mutualisation du paiement de la taxe numérique s'arrête si le responsable des déclarations ne fait plus partie du groupe ou cesse son activité.
La mutualisation du paiement cesse de plein droit dans les situations mentionnées à l'article D. 453-35.
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