Section précédente
Sous-Paragraphe 3
Evolution et cessation de la mutualisation
D453-33 — D453-35
Section parente
Section 5
Taxe sur certains services numériques
Section suivante
Paragraphe 1
Dispositions générales
D453-36 — D453-40
Paragraphe 1 : Dispositions générales
Paragraphe 2 : Dispositions particulières en cas de mutualisation des déclarations
