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Constatation et paiement de la taxe

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Section 3

Taxe sur le transport aérien de marchandises

A422-30 — D422-31

Code des impositions sur les biens et services

Paragraphe 4 : Dispositions propres à la majoration en outre-mer

Article D422-24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions spécifiques pour la constatation et le paiement de la majoration de la taxe sur les transports aériens en outre-mer

Résumé Les règles pour payer la taxe supplémentaire sur les vols en outre-mer sont spécifiques et différentes des règles normales.

Par dérogation aux dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du présent chapitre et du paragraphe 1 de la présente sous-section, les règles de constatation et de paiement de la majoration prévue à l'article L. 422-30 sont déterminées par les dispositions du présent paragraphe.

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Article D422-25

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Période déclarative pour la taxe sur le transport aérien de passagers en outre-mer

Résumé Les déclarations de la taxe sur les vols en outre-mer sont mensuelles.

La période déclarative est le mois civil.

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Article A422-26

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Échéance déclarative de la taxe sur le transport aérien de passagers en outre-mer

Résumé La taxe sur les vols est déclarée le 10 du mois suivant la période de déclaration.

L'échéance déclarative est fixée au 10 du mois civil qui suit l'achèvement de la période déclarative.

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Article D422-27

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Déclaration de la taxe sur le transport aérien en outre-mer

Résumé En outre-mer, les déclarations de la taxe sur le transport aérien se font par courrier papier.

Par dérogation à l'article D. 161-10, les déclarations sont souscrites par courrier sur support papier.

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Article D422-28

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Service de gestion de la taxe sur le transport aérien en outre-mer

Résumé En outre-mer, les douanes gèrent la taxe sur le transport aérien au lieu de départ.

Par dérogation à l'article D. 161-16, le service de gestion de la taxe est le service des douanes territorialement compétent au lieu d'embarquement.

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Article D422-29

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Modalités de paiement de la majoration de la taxe sur le transport aérien en outre-mer

Résumé En outre-mer, payez la taxe supplémentaire pour les vols par virement ou un autre moyen accepté.

La majoration est acquittée par virement adressé au service de gestion ou, par tout autre moyen de paiement accepté par ce dernier, auprès du poste comptable de rattachement.

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