Article A422-30
Le tarif de l'aviation civile mentionné au 1° de l'article L. 422-45 est, du 1er avril 2026 au 31 mars 2027, égal à 1,55 € par tonne.
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Code des impositions sur les biens et services
Section 3 : Taxe sur le transport aérien de marchandises
Article D422-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taxe sur le transport aérien de marchandises
Résumé La taxe pour les marchandises transportées par avion se paie avec celle des passagers, selon des règles précises.
La taxe sur le transport aérien de marchandises est constatée et acquittée de manière conjointe avec la taxe sur le transport aérien de passagers dans les conditions prévues par les dispositions du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du présent chapitre.
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