Article D422-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions spécifiques pour la constatation et le paiement de la majoration de la taxe sur les transports aériens en outre-mer
Résumé Les règles pour payer la taxe supplémentaire sur les vols en outre-mer sont spécifiques et différentes des règles normales.
Par dérogation aux dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du présent chapitre et du paragraphe 1 de la présente sous-section, les règles de constatation et de paiement de la majoration prévue à l'article L. 422-30 sont déterminées par les dispositions du présent paragraphe.
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