Article D422-29
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de paiement de la majoration de la taxe sur le transport aérien en outre-mer
Résumé En outre-mer, payez la taxe supplémentaire pour les vols par virement ou un autre moyen accepté.
La majoration est acquittée par virement adressé au service de gestion ou, par tout autre moyen de paiement accepté par ce dernier, auprès du poste comptable de rattachement.
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