Article L454-28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Affectation de la taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande
Résumé Cette taxe est gérée par des règles spécifiques du Code du cinéma.
L'affectation de la taxe est déterminée par le 6° de l'article L. 116-1 du code du cinéma et de l'image animée.
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