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Article L454-28

Abrogation à venir1 janvier 2027

Créé le 1 janvier 2024 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affectation de la taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande

Résumé. Cette taxe est gérée par des règles spécifiques du Code du cinéma.

L'affectation de la taxe est déterminée par le 6° de l'article L. 116-1 du code du cinéma et de l'image animée.

Effets de cet article

cite

 Code du cinéma et de l'image animéeart. L116-1 (V)

Historique des versions

Abrogé à compter du vendredi 1 janvier 2027
Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027

Modifié parOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025art. 7

En résumé. La nouvelle version précise que l'affectation de la taxe concerne uniquement les personnes morales autres que l'Etat, contrairement à la version précédente qui ne faisait pas cette distinction.

L'affectation de la taxe aux personnes morales autres que l'Etat est déterminée par le 6° de l'article L. 116-1 du code du cinéma et de l'image animée.

En vigueur du lundi 1 janvier 2024 au jeudi 31 décembre 2026

Créé parOrdonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023art.

L'affectation de la taxe est déterminée par le 6° de l'article L. 116-1 du code du cinéma et de l'image animée.