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Paragraphe 3 bis

Dispositions propres à la taxe annuelle incitative relative à l'acquisition de véhicules légers à faibles émissions

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Paragraphe 4

Dispositions propres aux taxes annuelles sur les véhicules lourds de transport de marchandises

L421-100 — L421-103

Code des impositions sur les biens et services

Sous-Paragraphe 2 : Véhicules taxables

Article L421-99-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des véhicules taxables

Résumé Un véhicule est taxé s'il est une voiture, une camionnette, ou une moto spécifique, et n'est pas hors route.

Le véhicule taxable s'entend du véhicule qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :

1° Il remplit l'un des critères suivants :

a) Il s'agit d'un véhicule de tourisme ;

b) Il s'agit d'un véhicule de la catégorie N1 autre qu'un véhicule de tourisme et dont la carrosserie européenne est “Camionnette” ou “Camion, fourgon” ;

c) Il relève de la catégorie L6e ou de la catégorie L7e ;

2° Il n'est pas classé en véhicule hors route ;

3° Il n'est pas exempté en application du présent sous-paragraphe.

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Article L421-99-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption de la taxe sur les véhicules légers à faibles émissions pour certaines collectivités

Résumé Dans certains territoires français, comme les départements d'outre-mer, les véhicules ne payent pas la taxe annuelle pour les véhicules écologiques.

Est exempté tout véhicule situé dans l'une des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution.

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Article L421-99-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Code des impositions sur les biens et services

Résumé Véhicules pour opérations exonérées de TVA non soumis à la taxe.

Est exempté tout véhicule affecté aux besoins des opérations exonérées de taxe sur la valeur ajoutée en application du 9° du 4 et du 7 de l'article 261 du code général des impôts.

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Article L421-99-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption de la taxe annuelle pour certains véhicules affectés par les entreprises

Résumé Les véhicules de location ou de remplacement temporaire sont exemptés de la taxe annuelle.

Est exempté tout véhicule exclusivement affecté par l'entreprise affectataire aux activités suivantes :

1° La location ;

2° La mise à la disposition temporaire de ses clients en remplacement d'un véhicule immobilisé.

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Article L421-99-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption de la taxe annuelle pour les véhicules de transport public

Résumé Les bus et tramways ne paient pas cette taxe.

Est exempté tout véhicule affecté au transport public de personnes.

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Article L421-99-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption fiscale pour véhicules agricoles et forestiers

Résumé Les véhicules agricoles et forestiers ne paient pas cette taxe.

Est exempté tout véhicule affecté aux activités agricoles ou forestières.

Le bénéfice de cette exemption est subordonné, au titre du droit européen des aides d'Etat, au respect des conditions prévues, selon le cas, par le règlement de minimis dans le secteur agricole ou le règlement général de minimis.

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Article L421-99-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption de la taxe annuelle pour certains véhicules à faibles émissions

Résumé Certains véhicules utilisés pour l'enseignement de la conduite ou les compétitions sportives sont exemptés de la taxe annuelle.

Est exempté tout véhicule affecté aux activités suivantes :

1° L'enseignement de la conduite ou du pilotage ;

2° Les compétitions sportives.

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