Article L421-99-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exemption de la taxe annuelle pour les véhicules de transport public
Résumé Les bus et tramways ne paient pas cette taxe.
Est exempté tout véhicule affecté au transport public de personnes.
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