Article L421-99-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exemption de la taxe sur les véhicules légers à faibles émissions pour certaines collectivités
Résumé Dans certains territoires français, comme les départements d'outre-mer, les véhicules ne payent pas la taxe annuelle pour les véhicules écologiques.
Est exempté tout véhicule situé dans l'une des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution.
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