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Paragraphe 3 bis

Dispositions propres à la taxe annuelle incitative relative à l'acquisition de véhicules légers à faibles émissions

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Sous-Paragraphe 2

Véhicules taxables

L421-99-3 — L421-99-9

Code des impositions sur les biens et services

Sous-Paragraphe 1 : Flotte de véhicules d'une entreprise

Article L421-99-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition de la flotte de véhicules d'une entreprise et conditions d'intégration

Résumé La flotte de véhicules d'une entreprise comprend tous les véhicules utilisés pour le travail, et la date d'intégration d'un véhicule est la date où il commence à être utilisé pour le travail.

La flotte de véhicules d'une entreprise s'entend de l'ensemble des véhicules dont elle est affectataire en application du 1° de l'article L. 421-98 et du deuxième alinéa du présent article.

Par dérogation au 1° de l'article L. 421-98, l'entreprise affectataire du véhicule loué ou mis autrement à disposition d'une entreprise s'entend de l'entreprise qui dispose du véhicule dans le cadre de cette location ou mise à disposition.

La date d'intégration d'un véhicule dans la flotte s'entend de la date du début de l'affectation à des fins économiques.

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Article L421-99-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Calcul de la taille annuelle d'une flotte de véhicules d'entreprise

Résumé La taille de la flotte de voitures d'une entreprise est calculée en additionnant le temps où les voitures sont utilisées pour des activités économiques, puis en divisant par le nombre de jours dans l'année.

La taille annuelle d'une flotte de véhicules d'une entreprise s'entend du quotient entre :

1° Au numérateur, la somme des durées d'affectation à des fins économiques, au cours de l'année civile, des véhicules compris dans cette flotte ;

2° Au dénominateur, la durée de l'année civile.

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