Article L421-99-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exemption de la taxe annuelle pour certains véhicules affectés par les entreprises
Résumé Les véhicules de location ou de remplacement temporaire sont exemptés de la taxe annuelle.
Est exempté tout véhicule exclusivement affecté par l'entreprise affectataire aux activités suivantes :
1° La location ;
2° La mise à la disposition temporaire de ses clients en remplacement d'un véhicule immobilisé.
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