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Livre III

Code des impositions sur les biens et services

Sous-section 2 : Fait générateur

Article L231-42

Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Créé le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Impôt sur les travaux immobiliers

Résumé. L'impôt sur les travaux immobiliers est dû quand tous les travaux sont finis.

Le fait générateur de l'opération assimilée mentionnée à l'article L. 231-40 intervient au moment de l'achèvement de l'ensemble des travaux.

1 version

Article L231-43

Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Créé le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de paiement de l'impôt pour les travaux d'entretien

Résumé. Pour les travaux d'entretien, l'impôt est dû à la fin du trimestre où ils sont réalisés, et non à leur achèvement.

Par dérogation à l'article L. 231-42, pour les travaux d'entretien, le fait générateur de l'opération assimilée intervient à l'expiration du trimestre civil au cours duquel ils sont effectués.

1 version

Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027
Sous-section 2 : Fait générateur
Article L231-42
Article L231-43