Code des impositions sur les biens et services
Section 2 : Dispositions propres aux logements relevant de la politique sociale
Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027
Section 2 : Dispositions propres aux logements relevant de la politique sociale
Sous-section 1 : Champ d'application
Sous-section 2 : Fait générateur
Sous-section 3 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutée
Sous-section 4 : Autres dispositions