Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles de la TVA dans l'immobilier
Résumé. Les règles de la TVA pour l'immobilier sont fixées par des articles spécifiques, mais d'autres règles peuvent aussi s'appliquer.
Les règles relatives à la taxe sur la valeur ajoutée pour le secteur immobilier sont déterminées par les dispositions des titres Ier et II du présent livre et par celles du présent chapitre, sans préjudice, le cas échéant, de l'application d'un autre régime particulier.
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