Les règles relatives aux personnes soumises aux obligations fiscales pour le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée sont déterminées par les dispositions du titre V du livre I^er et par celles du présent chapitre.

Est bénéficiaire du droit à déduction de la taxe l'assujetti qui supporte la taxe dont l'opération d'amont est grevée au sens de l'article L. 221-11.

Par dérogation à l'article L. 215-2, le destinataire de l'opération est redevable du complément de taxe qui devient exigible en application de l'article L. 224-10.