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Livre III

Code des impositions sur les biens et services

Section 1 : Acomptes et guichets uniques européens

Article L217-2

Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Créé le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement de la taxe en acomptes

Résumé. La taxe peut être payée en plusieurs fois si l'administration accorde un délai supplémentaire pour la déclaration.

La taxe fait l'objet d'acomptes lorsque l'administration accorde au déclarant, en application de l'article L. 161-2, un report de son échéance déclarative.

1 version

Article L217-3

Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Créé le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement de la TVA via un guichet unique européen

Résumé. Les entreprises qui utilisent un guichet unique européen pour déclarer la TVA paient cette taxe selon les règles du pays de l'UE qui a mis en place ce système.

L'assujetti qui déclare la taxe dans un guichet unique européen en application de l'article L. 216-24 l'acquitte selon les dispositions applicables dans l'Etat membre de l'Union européenne qui a mis en œuvre ce guichet.

1 version

Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027
Section 1 : Acomptes et guichets uniques européens
Article L217-2
Article L217-3