Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles de paiement de la TVA
Résumé. Les règles de paiement de la TVA sont expliquées dans le titre VII du livre I et dans ce chapitre.
Les règles relatives au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée sont déterminées par les dispositions du titre VII du livre Ier et par celles du présent chapitre.
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