Article L120-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination des dispositions applicables en matière d'imposition
Résumé Les règles fiscales qui s'appliquent dépendent de quand l'imposition a été réalisée, sauf si une autre règle dit le contraire.
Sous réserve de l'article L. 284 du livre des procédures fiscales, les dispositions applicables pour une imposition donnée sont celles en vigueur à la date de son fait générateur.
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