Article L120-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination du fait générateur d'imposition en l'absence de spécification légale
Résumé L'imposition commence quand on peut déterminer tous les éléments nécessaires.
Lorsque le fait générateur n'est pas déterminé par la loi, il intervient à la date à laquelle sont déterminés les éléments nécessaires à l'établissement de l'imposition.
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