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Article R*1-1

Soumission des propositions à la commission départementale

Livre des procédures fiscales

Article L284

Article L284

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Quand les règles fiscales s'appliquent

Résumé Les règles fiscales ne s'appliquent qu'après leur entrée en vigueur, même si le recouvrement a commencé avant.
Mots-clés : procédure fiscale date d'entrée en vigueur recouvrement des impôts

Sauf disposition contraire, les règles de procédure fiscale ne s'appliquent qu'aux formalités accomplies après leur date d'entrée en vigueur, quelle que soit la date de la mise en recouvrement des impositions (1).

(1) Ces dispositions s'appliquent aux formalités accomplies avant la publication de la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992.

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Version 1

En vigueur à partir du mercredi 18 août 1993

Abrogé le vendredi 31 mars 2000

Sauf disposition contraire, les règles de procédure fiscale ne s'appliquent qu'aux formalités accomplies après leur date d'entrée en vigueur, quelle que soit la date de la mise en recouvrement des impositions (1).

(1) Ces dispositions s'appliquent aux formalités accomplies avant la publication de la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992.