Article L120-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination des éléments d'imposition à la date du fait générateur
Résumé L'impôt est calculé avec les informations disponibles à la date où il est dû.
Lorsque le fait générateur est déterminé par la loi, les éléments nécessaires à l'établissement de l'imposition sont déterminés à la date à laquelle ce fait générateur intervient.
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