Article L120-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition du fait générateur
Résumé Un fait générateur, c'est quand on doit payer des taxes parce que quelque chose s'est produit.
Le fait générateur s'entend de l'évènement au titre duquel l'imposition est établie.
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