Article 321 bis
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Imputation des paiements partiels de créances douanières
Résumé Le paiement partiel d'une dette douanière est appliqué selon des règles précises.
Le comptable public impute le paiement partiel d'une créance régie par le présent code, selon les dispositions prévues à l'article L. 257 C du livre des procédures fiscales.
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