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Paragraphe 2

Prescription de l'action

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Article 352

Délais et procédure pour les demandes en restitution de droits et taxes perçus par l'administration des douanes

Code des douanes

Article 351

Article 351

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prescription des délits douaniers

Résumé L'administration des douanes a trois ans pour poursuivre les délits légers et le même délai que pour les autres crimes pour les délits graves

L'action de l'administration des douanes en répression des délits douaniers se prescrit dans les mêmes délais et dans les mêmes conditions que l'action publique en matière de délits de droit commun.

En matière de contravention, l'action de l'administration des douanes se prescrit par trois années révolues, selon les mêmes modalités.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification terminologique et ajout d’un délai spécifique pour les contraventions

Résumé des changements Le texte remplace le terme "infractions" par "délits" et introduit un nouveau délai précis (trois ans) pour la prescription des actions contre les contraventions.

L'action de l'administration des douanes en répression des délits douaniers se prescrit dans les mêmes délais et dans les mêmes conditions que l'action publique en matière de délits de droit commun.

En matière de contravention, l'action de l'administration des douanes se prescrit par trois années révolues, selon les mêmes modalités.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 31 décembre 2002

L'action de l'administration des douanes en répression des infractions douanières se prescrit dans les mêmes délais et dans les mêmes conditions que l'action publique en matière de délits de droit commun.