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Paragraphe 2

Formalités générales et obligatoires à peine de nullité des procès-verbaux de saisie

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Article 329

Formalités de saisie pour faux et altérations d'expéditions

Code des douanes

Article 327

Article 327

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formalités de lecture et de signature du procès-verbal de saisie

Résumé Si le prévenu est là, il doit lire, signer et avoir une copie du procès-verbal; s'il est absent, il faut le noter.

  1. Si le prévenu est présent, le procès-verbal énonce qu'il lui en a été donné lecture, qu'il a été interpellé de le signer et qu'il en a reçu tout de suite copie.

  2. Lorsque le prévenu est absent, mention en est faite au procès-verbal.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des dispositions relatives à la remise de copie pour le prévenu absent

Résumé des changements La procédure détaillée de remise d’une copie au prévenu absent a été supprimée et remplacée par une simple mention dans le procès‑verbal.

1. Si le prévenu est présent, le procès-verbal énonce qu'il lui en a été donné lecture, qu'il a été interpellé de le signer et qu'il en a reçu tout de suite copie.

2. Lorsque le prévenu est absent, mention en est faite au procès-verbal .

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 31 décembre 2002

1. Si le prévenu est présent, le procès-verbal énonce qu'il lui en a été donné lecture, qu'il a été interpellé de le signer et qu'il en a reçu tout de suite copie.

2. Lorsque le prévenu est absent la copie est affichée dans les vingt-quatre heures à la porte du bureau ou du poste de douane, ou à la mairie du lieu de rédaction du procès-verbal s'il n'existe dans ce lieu ni bureau, ni poste de douane.