Code des douanes

Article 421

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Article 421

Les animaux de la catégorie de ceux qui sont prohibés à l'entrée sont réputés avoir été importés en fraude et les animaux de la catégorie de ceux dont la saisie est prohibée ou assujettie à des droits sont réputés faire l'objet d'une tentative d'exportation en contrebande dans tous les cas d'infraction ci-après indiqués :

1° Lorsqu'ils sont trouvés dans la zone définie à l'article 208-1 en violation des dispositions des articles 208 (Déclaration des animaux dans la zone terrestre du rayon des douanes) et 210 (Circulation du bétail dans la zone des douanes) ci-dessus et des décrets, arrêtés et règlements pris pour leur application ;

2° En cas de déficit constaté lors des recensements et contrôles prévus par l'article 211 (Visites et contrôles du bétail par les agents des douanes) ci-dessus ;

3° En cas de manoeuvre ou fausse déclaration tendant à obtenir indûment la délivrance de titres de circulation, l'inscription d'animaux à un compte ouvert ou leur radiation, ou l'annulation des engagements figurant sur les acquits-à-caution.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 décembre 2002 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrebande et infractions liées au bétail dans les zones douanières

Résumé. Certains animaux sont considérés comme importés ou exportés illégalement s'ils sont trouvés dans des zones spécifiques ou en cas de fraude.

Les animaux de la catégorie de ceux qui sont prohibés à l'entrée sont réputés avoir été importés en fraude et les animaux de la catégorie de ceux dont la saisie est prohibée ou assujettie à des droits sont réputés faire l'objet d'une tentative d'exportation en contrebande dans tous les cas d'infraction ci-après indiqués :

1° Lorsqu'ils sont trouvés dans la zone définie à l'article 208-1 en violation des dispositions des articles 208 (Déclaration des animaux dans la zone terrestre du rayon des douanes) et 210 (Circulation du bétail dans la zone des douanes) ci-dessus et des décrets, arrêtés et règlements pris pour leur application ;

2° En cas de déficit constaté lors des recensements et contrôles prévus par l'article 211 (Visites et contrôles du bétail par les agents des douanes) ci-dessus ;

3° En cas de manoeuvre ou fausse déclaration tendant à obtenir indûment la délivrance de titres de circulation, l'inscription d'animaux à un compte ouvert ou leur radiation, ou l'annulation des engagements figurant sur les acquits-à-caution.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au jeudi 30 avril 2026

Modifié parLoi n°2016-1918 du 29 décembre 2016art. 22 (V) : Modifications fiscales et douanières

En résumé. La nouvelle version retire le qualificatif « ou fortement taxé » afin ne retenir que les espèces interdites, réduisant ainsi le champ des infractions présumées.

En vigueur du samedi 24 mars 2012 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parLoi n°2012-387 du 22 mars 2012art. 61 : Suppression de règles sur la circulation et la vérification des marchandises

En résumé. La nouvelle version supprime le terme « passavants » de la liste des engagements pouvant être annulés, ne laissant que les acquits‑à‑caution.

En vigueur du mardi 31 décembre 2002 au vendredi 23 mars 2012

Source : Légifrance