Abrogé par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 4 (VD)
Créé le 31 décembre 2002 · Abrogé le 1 mai 2026
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Fausses déclarations douanières
Sous réserve des dispositions des 1 et 2 de l'article 100 (Rectification et annulation des déclarations en détail) ci-dessus, la vérité ou fausseté des déclarations doit être jugée sur ce qui a été premièrement déclaré.