Abrogé1 mai 2026
Abrogé par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 4 (VD)
Créé le 31 décembre 2002 · Abrogé le 1 mai 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fausses déclarations douanières
Résumé. Si une déclaration douanière est fausse, on regarde ce qui a été dit en premier. Mais on peut corriger certaines erreurs.
Sous réserve des dispositions des 1 et 2 de l'article 100 (Rectification et annulation des déclarations en détail) ci-dessus, la vérité ou fausseté des déclarations doit être jugée sur ce qui a été premièrement déclaré.
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