Code des douanes

Paragraphe 3 : Peines privatives de droits

Abrogé1 janvier 2002
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Modifié1 janvier 2002

Créé le 8 juillet 1978 · Modifié le 1 janvier 2002

1. Le tribunal peut, à titre de peine complémentaire, prononcer à l'encontre des personnes condamnées pour infractions prévues aux articles 414 (Sanctions pour contrebande et importation/exportation illégales) et 459 (Infractions aux relations financières avec l'étranger) du présent code, l'interdiction temporaire d'exercer, directement ou par personne interposée, pour leur compte ou le compte d'autrui, toute profession industrielle, commerciale ou libérale ; la suspension du permis de conduire un véhicule automobile peut être prononcée dans les mêmes conditions. La durée de l'interdiction ou de la suspension ne peut excéder trois ans ; cette durée pourra être doublée en cas de récidive. Le tribunal peut autoriser le condamné à faire usage de son permis de conduire pour l'exercice d'une activité professionnelle selon les modalités prévues pour l'application du 1° de l'article 131-6 du code pénal (Peines alternatives à l'emprisonnement pour les délits).

2. Quiconque contreviendra aux interdictions prévues au 1 ci-dessus sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 100 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du samedi 8 juillet 1978 au lundi 31 décembre 2001

Paragraphe 3 : Peines privatives de droits
Article 432 bis