Code des douanes

Section 2 : Peines complémentaires

Abrogée1 janvier 2002
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du samedi 1 janvier 1949 au lundi 31 décembre 2001

Section 2 : Peines complémentaires
Paragraphe 2 : Astreinte
Paragraphe 3 : Peines privatives de droits