Code des douanes

Paragraphe 4 : Signification des jugements et autres actes de procédure

Abrogé1 avril 1992
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Modifié1 avril 1992

Créé le 16 mai 1959 · Modifié le 1 avril 1992

1. Les significations à l'administration des douanes sont faites à l'agent qui la représente.

2. Les significations à l'autre partie sont faites conformément aux règles du code de procédure civile.

Abrogé depuis le mercredi 1 avril 1992

En vigueur du samedi 16 mai 1959 au mardi 31 mars 1992

Paragraphe 4 : Signification des jugements et autres actes de procédure
Article 362