Article 76
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions fiscales créées et modifiées par la loi
Résumé L'article 76 change des règles fiscales et précise comment appliquer certaines modifications.
I. II. - A créé les dispositions suivantes :
> - Code des douanes > > Art. 348 bis > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code des douanes > > Art. 55 bis, Art. 65, Art. 348, Art. 354, Art. 402 > >
> - Livre des procédures fiscales > > Art. L286 BA > >
III. - A. - Le a du 3° du I est applicable aux contestations adressées en application de l'article 346 du code des douanes et aux instances en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
B. - Le 6° du I est applicable à toute demande d'indemnisation fondée sur l'article 402 du code des douanes déposée à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
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