Code des douanes

Paragraphe 2 : Titres

Abrogé31 décembre 2002
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Transféré31 décembre 2002

Créé le 1 janvier 1949 · Transféré le 31 décembre 2002

La contrainte doit comporter copie du titre qui établit la créance.

Transféré31 décembre 2002

Créé le 1 janvier 1949 · Transféré le 31 décembre 2002

Les contraintes sont notifiées dans les conditions prévues à l'article 362 ci-après.

Abrogé depuis le mardi 31 décembre 2002

En vigueur du samedi 1 janvier 1949 au lundi 30 décembre 2002

Paragraphe 2 : Titres
Article 347
Article 348
Article 349