Créé le 1 janvier 1949 · Transféré le 31 décembre 2002
La contrainte doit comporter copie du titre qui établit la créance.
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Code des douanes
Créé le 1 janvier 1949 · Transféré le 31 décembre 2002
La contrainte doit comporter copie du titre qui établit la créance.
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Abrogé par Loi n°77-1453 du 29 décembre 1977 - art. 10 () JORF 30 décembre 1977
Créé le 1 janvier 1949 · Abrogé le 30 décembre 1977
(texte abrogé).
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Créé le 1 janvier 1949 · Transféré le 31 décembre 2002
Les contraintes sont notifiées dans les conditions prévues à l'article 362 ci-après.
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Abrogé depuis le mardi 31 décembre 2002
En vigueur du samedi 1 janvier 1949 au lundi 30 décembre 2002