Code des douanes

Section 3 : Extinction des droits de poursuite et de répression

Abrogée31 décembre 2002
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Abrogé depuis le mardi 31 décembre 2002

En vigueur du samedi 1 janvier 1949 au lundi 30 décembre 2002

Section 3 : Extinction des droits de poursuite et de répression
Paragraphe 3 : Prescription des droits particuliers de l'administration et des redevables