Section suivante
Code des douanes
Paragraphe 3 : Prescription des droits particuliers de l'administration et des redevables
Abrogé31 décembre 2002
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
B. - Prescription contre l'administration
Abrogé31 décembre 2002C. - Cas où les prescriptions de courte durée n'ont pas lieu
Abrogé31 décembre 2002Abrogé depuis le mardi 31 décembre 2002
En vigueur du samedi 1 janvier 1949 au lundi 30 décembre 2002
Paragraphe 3 : Prescription des droits particuliers de l'administration et des redevables
B. - Prescription contre l'administration
C. - Cas où les prescriptions de courte durée n'ont pas lieu