Article 28
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code des douanes > > Art. 284 ter > >
II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2009.
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1 modifié
JORF n°0302 du 28 décembre 2008
Article 28
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Version 1
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Art. 284 ter
II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2009.