Article 132
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes
> > > Art. 284 ter > >
II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2017.
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1 modifié
JORF n°0303 du 30 décembre 2016
Article 132
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Version 1
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Art. 284 ter
II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2017.