Créé le 4 mars 1989 · Abrogé le 29 juillet 2021
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Suspension de la taxe pour les véhicules norvégiens
L'application aux véhicules et ensembles de véhicules routiers immatriculés en Norvège de la taxe instituée par l'article 284 sexies bis est suspendue à compter du 1er mars 1989.