JORF n°303 du 30 décembre 1990

Art. 56. - I. - Au 2 de l'article 112 du code des douanes, le montant de 250 F est porté à 5000 F.
II. - Au 3 de l'article 186 du code des douanes, le montant de 100 F est porté à 1000 F.
III. - Le 3 de l'article 284 quater du code des douanes est ainsi modifié:

Les mots: <<qui 10="" ne="" peut="" être="" inférieure="" à="" f="">> sont supprimés.
Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé:
<<cette 50="" majoration="" n'est="" mise="" en="" recouvrement="" que="" lorsque="" son="" montant="" excède="" f.="">>

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Art. 56. - I. - Au 2 de l'article 112 du code des douanes, le montant de 250 F est porté à 5000 F.

II. - Au 3 de l'article 186 du code des douanes, le montant de 100 F est porté à 1000 F.

III. - Le 3 de l'article 284 quater du code des douanes est ainsi modifié:

1. Les mots: <<qui ne peut être inférieure à 10 F>> sont supprimés.

2. Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé:

<<Cette majoration n'est mise en recouvrement que lorsque son montant excède 50 F.>>