Code des douanes

Article 282

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Article 282

Les taxes de péage sont exigibles trente jours après la publication au Journal officiel de l'acte institutif ou modificatif.

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En vigueur du samedi 1 janvier 1949 au jeudi 28 décembre 1967

Modifié parLoi n°2008-1425 du 27 décembre 2008art. 153 (V)

Source : Légifrance