Article 282
Abrogé depuis le 1967-12-29
Les taxes de péage sont exigibles trente jours après la publication au Journal officiel de l'acte institutif ou modificatif.
1 version
Code des douanes
Article 282
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 1 janvier 1949
Abrogé le vendredi 29 décembre 1967
Les taxes de péage sont exigibles trente jours après la publication au Journal officiel de l'acte institutif ou modificatif.