Code des douanes

Article 278

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Article 278

Lorsque le redevable a passé un contrat avec une société habilitée fournissant un service de télépéage, la taxe est acquittée par cette société pour le compte du redevable au plus tard le dixième jour du mois suivant la liquidation.

A titre dérogatoire, la taxe est acquittée par anticipation par la société habilitée fournissant un service de télépéage dans les cas et selon les modalités définis par décret en Conseil d'Etat.

Le redevable ayant passé un contrat avec une société habilitée lui fournissant un service de télépéage bénéficie, dans la limite fixée par la directive n° 1999 / 62 / CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 1999, précitée, d'une réduction sur le montant de la taxe due pour tenir compte de l'économie de gestion engendrée du fait de ce contrat. Les réductions applicables sont déterminées par un arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 décembre 2015 · Abrogé le 1 janvier 2017

Lorsque le redevable a passé un contrat avec une société habilitée fournissant un service de télépéage, la taxe est acquittée par cette société pour le compte du redevable au plus tard le dixième jour du mois suivant la liquidation.

A titre dérogatoire, la taxe est acquittée par anticipation par la société habilitée fournissant un service de télépéage dans les cas et selon les modalités définis par décret en Conseil d'Etat.

Le redevable ayant passé un contrat avec une société habilitée lui fournissant un service de télépéage bénéficie, dans la limite fixée par la directive n° 1999 / 62 / CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 1999, précitée, d'une réduction sur le montant de la taxe due pour tenir compte de l'économie de gestion engendrée du fait de ce contrat. Les réductions applicables sont déterminées par un arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 31 décembre 2015 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parLoi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008art. 153 (V)Loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012art. 58 (V) : Modification des règles fiscales pour les véhicules de transport de marchandises

En résumé. La nouvelle version précise les modalités d'acquittement anticipé de la taxe et modifie le terme 'abattements' en 'réductions', tout en changeant la fréquence de détermination des réductions (passant d'une fixation annuelle à une fixation par arrêté conjoint).

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parLoi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008art. 153 (V)Loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010art. 49 : Modification des règles fiscales sur l'usage routier

En résumé. La nouvelle version supprime la mention des pénalités de retard pour les sociétés de télépéage, simplifiant ainsi le processus de paiement.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parLoi n°2008-1425 du 27 décembre 2008art. 153 (V)

Abrogé depuis le samedi 8 juillet 1978

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 278

Source : Légifrance